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CONDITIONS GENERALES DE VENTES BOUYLAGHMANE TOURS SARL

DEFINITIONS

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de BOUYLAGHMANE TOURS. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Passager: Ce terme s’applique aux personnes figurant sur la réservation.
Transporteur : Désigne la compagnie maritime assurant la traversée réservée par l’utilisateur.
Utilisateur : Désigne la personne utilisant et achetant les services et fonctionnalités des sites détenus par la société BOUYLAGHMANE TOURS SARL

OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société BOUYLAGHMANE TOURS SARL sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e.

PARTIES

Les présentes CGV sont établies d’une part entre BOUYLAGHMANE TOURS SARL ANGLE AV. HASSAN 2 ET AV. SAADA MONTE ARUIT (Maroc) ,

1- Processus de réservation

A chaque étape du processus de réservation, l’utilisateur est tenu de vérifier les choix sélectionnés (date de départ et/ou arrivée, traversée Aller et/ou retour, nombre de passagers, catégorie de véhicule, installation à bord).
De même, l’utilisateur certifie l’exactitude des informations relatives à l’identité des passagers (nom, prénom, date de naissance, numéro et date de validité du passeport, nationalité) ainsi que des données d’identification du véhicule (marque, modèle, immatriculation).
En conséquence, BOUYLAGHMANE TOURS ne saurait être tenu responsable des éventuels frais de modification exigés par le Transporteur pour opérer la mise à jour des informations erronées.

2- Réservation – Confirmation

Toute commande de services effectuée sur le présent site et réglée partiellement ou dans sa totalité correspond à une « réservation », cette dernière constituant l’ordre donné par l’utilisateur à BOUYLAGHMANE TOURS d’exécuter la prestation, et, BOUYLAGHMANE TOURS agissant en tant qu’intermédiaire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dont il dispose pour obtenir la prestation auprès du Transporteur.
Les prestations de transport maritimes étant sujettes à la confirmation de prix et de disponibilités au moment de l’émission des billets, la réservation ne sera considérée comme étant confirmée qu’à l’émission de la réservation.
Dans le cas contraire, BOUYLAGHMANE TOURS contactera l’utilisateur pour lui proposer une prestation alternative ou un remboursement intégral du paiement.

3- Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par BOUYLAGHMANE TOURS au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société BOUYLAGHMANE TOURS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société BOUYLAGHMANE TOURS et son établissement bancaire s’appliquent.

Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de BOUYLAGHMANE TOURS constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société BOUYLAGHMANE TOURS

4- Frais de gestion

BOUYLAGHMANE TOURS n’appliquent pas de frais de gestion sur les prix de vente des billets de ferry. Par conséquent, les prix affichés dès l’étape « Services » sont les prix définitifs.

5- Type de tarifs

Différents types de tarifs peuvent être proposés, les différences de prix d’un type de tarif à l’autre impliquent des conditions de vente différentes

· Tarif Standard : réservation modifiable et remboursable selon les conditions propres au transporteur maritime assurant la traversée.
· Tarif Promotionnel : réservation ni modifiable ni remboursable (sauf exceptions)
· Tarif Open : réservation valable 1 an sur tous les départs suivant la date d’émission et non remboursable

6- Modification – Annulation – Remboursements

Les conditions de modification et d’annulation s’appliquent dès lors que la réservation est émise et diffèrent selon la nature tarifaire de la réservation (Promotionnel, Standard, Open)
En cas de modification de date ou d'installation, BOUYLAGHMANE TOURS applique des frais de 10% du prix du billet ainsi que 30EUR de Droit Fixe  en plus des frais exigés par le transporteur.
BOUYLAGHMANE TOURS applique des frais de 15 Eur pour le changement des Numéros de Passeports ou Numéros de Plaques d'immatriculation
Les remboursements se font soit par récrédit de la carte bancaire utilisé lors de l’achat ou par virement bancaire dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la date d’annulation.

Le tableau ci-dessous indique les taux de remboursement par compagnie.

6.1 Grandi Navi Velocci

· Annulation le jour de la réservation : 20% de pénalités
· Annulation jusqu’à 20 jours avant la date de départ : 35% de pénalités
· Annulation entre 19 et 4 jours avant la date de départ : 40% de pénalités
· Annulation entre 3 jours et 2 heures avant le départ : 60% de pénalités

6.2 Acciona Trasmediterranea

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels et Open étant non remboursables.
· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 10% de pénalités
· Annulation entre 29 et 10 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 9 jours et 2 jours avant le départ : 30% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

6.3 Grimaldi Lines

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels étant non remboursables.
· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 29 et 7 jours avant la date de départ : 40% de pénalités
· Annulation entre 6 jours et 2 jours avant le départ : 60% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

6.4 Naviera Armas

· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 24h avant la date de départ : 30% de pénalités
· Annulation à moins de 24h du départ : 50% de pénalités

6.3 Balearia

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels et Open étant non remboursables.

· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 29 et 10 jours avant la date de départ : 30% de pénalités
· Annulation entre 9 jours et 2 jours avant le départ : 50% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

6.5 FRS

Les billets ne sont ni modifiables ni remboursables (sauf exceptions)

La réservation véhicule:

Lors de la réservation, il sera indispensable de préciser les dimensions exactes, la marque et les caractéristiques du véhicule. C'est l'encombrement hors tout qui est pris en compte pour la tarification.

Véhicules hors dimensions normales :

Tous les véhicules dépassant 5 mètres en longueur et/ou 1,90 mètres en hauteur et/ou 2 mètres en largeur, sujets au paiement d'un supplément, doivent être déclarés à la réservation. En cas d'omission ou de fausse déclaration, BOUYLAGHMANE TOURS n’est pas responsable le refus d'embarquement ou d'encaisser ce qui est dû au tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage aller, s'il a été effectué. .

7- Pré-vente

La Prévente ne pourra quoi qu'il en soit être modifiée ou annulée en phase de conversion. Une fois convertie en billet, elle suivra les règles de remplacement et d'annulation conformément aux Conditions Générales.

8- Documents de voyage

Il appartient à chacun des passagers figurant sur la réservation de vérifier qu’ils disposent des documents de voyages nécessaires pour pouvoir entrer ou sortir légalement dans le pays de destination, l’inexécution de cette obligation ne donnant droit à aucun remboursement en cas de refus d’embarquement du transporteur ou des autorités.

9- Statut des départs

Le code maritime prévoyant que les compagnies maritimes peuvent, dans des cas de nécessités évidents mais aussi en cas de force majeure :
· annuler le départ initialement prévu
· ajouter / supprimer une escale
· modifier le port de départ ou d’arrivée
· remplacer le navire pour effectuer la traversée
Dans ce cas, les compagnies informent les passagers concernés en se basant sur les informations de contact (téléphone portable, email) fournies lors l’émission du billet.
Les passagers figurant sur le billet, et particulièrement le propriétaire du billet, sont tenus de s’assurer qu’aucune modification n’a été apportée à leur billet (horaire de départ…). Pour se faire, BOUYLAGHMANE TOURS met à la disposition un tableau nommé “Trafic” dans lequel les modifications sont notifiées. Les passagers peuvent aussi contacter un conseiller après-vente au numéro de téléphone indiqué sur le site.